Pour louer un logement en France métropolitaine en 2026, votre DPE doit indiquer la classe F au minimum. Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2028, le seuil minimum montera d'un cran avec les F qui basculent dans l'indécence ; au 1er janvier 2034, il montera encore avec les E.
Cette règle n'a pas bougé malgré les annonces gouvernementales récentes, et c'est sur ce point qu'on observe le plus de confusion. Voyons ce qui s'applique vraiment à votre bien, aujourd'hui et dans les années qui viennent.
Si vous remettez un logement sur le marché locatif en 2026, la première question à se poser est la classe inscrite sur votre DPE. Voilà ce qui se joue concrètement.
Votre logement doit être au minimum classé F pour pouvoir être loué. Autrement dit, les G sont sortis du jeu depuis le 1er janvier 2025 (loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 160, et décret du 18 août 2023 modifiant le décret « décence » du 30 janvier 2002). Le mécanisme passe par la notion de logement décent : un G n'est plus considéré comme un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, donc il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location, ni voir son bail renouvelé ou reconduit tacitement.
Cette règle s'applique aux résidences principales du locataire, en location nue comme en meublé. Elle ne vise ni les meublés de tourisme ni les résidences secondaires : ces logements peuvent toutefois tomber sous le coup d'autres restrictions communales (numéro d'enregistrement, changement d'usage en zone tendue). Elle ne distingue pas non plus entre une maison individuelle et un appartement en copropriété, ni entre un bailleur particulier et un bailleur en SCI. Ce qui compte, c'est la classe affichée sur le DPE du logement.
Une précision qui revient souvent dans les questions : la classe G n'est pas « interdite par la loi » au sens où vous risqueriez une sanction pénale immédiate. Elle est devenue inlouable parce qu'elle ne remplit plus les critères de décence. Les conséquences pour le bailleur passent par là, et nous y revenons plus loin.
Pour les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le calendrier est décalé : G interdit au 1er janvier 2028, F au 1er janvier 2031.
Si votre logement est classé F aujourd'hui, vous avez environ quinze mois devant vous avant la prochaine bascule. C'est court à l'échelle d'une rénovation énergétique.
Au 1er janvier 2028, le seuil minimum pour louer passe à E. Les F basculent à leur tour dans l'indécence et ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite (loi Climat et Résilience, article 160). Selon les statistiques officielles relayées en avril 2026, environ 700 000 logements F du parc locatif privé sont concernés par cette échéance.
Pour une maison individuelle, le bailleur décide seul du calendrier de travaux et peut, s'il s'y prend tôt, viser une livraison du chantier au plus tard fin 2027. Pour un appartement en copropriété, l'équation est différente : une partie des leviers (isolation par l'extérieur, toiture, ventilation collective) dépend du vote en assemblée générale. Si la copropriété n'a pas encore engagé sa réflexion en 2026, l'échéance 2028 devient mécaniquement difficile à tenir pour un F qui aurait besoin de travaux sur les parties communes pour remonter en E.
Une rénovation thermique sérieuse, c'est rarement moins de douze à dix-huit mois entre la première étude et la livraison. Sur un F, ce délai inclut souvent un audit énergétique, le choix d'un scénario de travaux, la sélection des artisans RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), le montage du financement (si il y a), et le chantier lui-même. Anticiper, dans ce contexte, ce n'est pas faire du zèle : c'est éviter de se retrouver en 2028 avec un logement inlouable et un chantier qui n'a pas démarré.
L'échéance 2034 paraît lointaine, mais elle concerne un parc beaucoup plus large et des travaux souvent plus lourds. On la regarde maintenant pour ne pas la subir.
Au 1er janvier 2034, le seuil minimum pour louer passe à D. Les E basculent à leur tour dans l'indécence (loi Climat et Résilience, article 160). C'est le bloc le plus volumineux du calendrier : la classe E représente plusieurs millions de résidences principales en location dans le parc privé français (Observatoire national de la rénovation énergétique, ONRE).
Voilà le calendrier complet en France métropolitaine :
| Date d'entrée en vigueur | Lettre DPE minimum pour louer | Lettre(s) inlouable(s) à cette date |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | F | G |
| 1er janvier 2028 | E | F et G |
| 1er janvier 2034 | D | E, F et G |
Passer d'une classe E à une classe D demande rarement un geste isolé. C'est souvent la combinaison de plusieurs postes (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude) qui fait tomber la lettre. Pour un appartement en copropriété, cette bascule peut imposer des travaux sur l'enveloppe collective, ce qui suppose un plan pluriannuel de travaux voté en assemblée générale et financé sur plusieurs exercices.
C'est ici que beaucoup de bailleurs se trompent, et que beaucoup de locataires s'inquiètent à tort. La règle est moins brutale qu'elle n'en a l'air, mais ses effets sont bien réels.
L'interdiction ne casse pas les baux en cours. Un locataire installé dans un logement G avant le 1er janvier 2025 peut y rester jusqu'au terme normal de son bail. Ce qui se déclenche, c'est l'impossibilité de signer un nouveau bail, de renouveler le bail existant ou de le laisser se reconduire tacitement.
Rappel des durées de bail standard, parce que c'est elles qui dictent quand la bascule va vous toucher : trois ans pour un bailleur personne physique, six ans pour un bailleur personne morale (SCI, par exemple). À la fin de cette durée, le bail se reconduit tacitement, sauf si l'une des parties y met fin. Et c'est à ce moment précis que la règle de décence énergétique s'applique : si le logement est toujours classé G, la reconduction tacite ne peut juridiquement pas se faire.
Le locataire qui occupe un logement non décent dispose de leviers. Il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge civil sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, pour obtenir des travaux, une baisse ou une suspension du loyer, voire une suspension de la durée du bail. De son côté, la CAF peut conserver l'aide au logement (APL, ALF, ALS) jusqu'à la mise en conformité du bien, après constat de non-décence. C'est un levier indirect, mais qui pèse vite sur la rentabilité.
S'ajoute le gel des loyers en vigueur pour les F et G depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience, article 159) : ni augmentation au renouvellement, ni indexation annuelle, ni complément de loyer en zone tendue. Cette règle reste active tant que le logement n'est pas remonté en E. La sortie du gel s'obtient via un nouveau DPE ou via l'attestation gratuite ADEME (réforme du coefficient électricité au 1er janvier 2026) qui fait basculer le logement en E ou mieux.
En clair : un bail signé avant l'échéance va à son terme, la règle se déclenche à la reconduction ou au renouvellement, et le locataire dispose dès maintenant de leviers concrets si le logement est non décent.
Vous avez peut-être lu, depuis fin avril, que le gouvernement allait « rouvrir » la location des passoires thermiques. Cette annonce a fait beaucoup de bruit, et elle mérite une lecture précise.
Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont présenté à Marseille un projet de loi baptisé « Relance logement ». La mesure la plus commentée propose de suspendre, sous certaines conditions, l'interdiction de location des logements classés F et G, à condition que le bailleur signe un engagement formel de travaux : trois ans pour une maison individuelle et cinq ans pour un appartement en copropriété.
Le texte a depuis franchi une première étape législative : il a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet. Son examen parlementaire n'est toutefois pas terminé et ses dispositions peuvent encore évoluer au cours de la navette parlementaire. Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée, le droit en vigueur reste celui de la loi Climat et Résilience de 2021 : les logements classés G sont considérés comme non décents à la location depuis 2025, les logements classés F le seront à partir de 2028 et les logements classés E à partir de 2034.
Concrètement, un bailleur qui s'appuierait sur l'annonce gouvernementale ou sur l'adoption du texte par le Sénat pour relouer aujourd'hui un logement classé G prend donc toujours un risque réel. Tant que les nouvelles dispositions ne sont pas entrées en vigueur, le locataire peut saisir le juge pour faire constater la non-décence du logement, la CAF peut suspendre le versement de l'APL et le gel des loyers reste applicable. L'adoption d'un projet de loi par le Sénat ne modifie pas, à elle seule, le droit en vigueur : seul le texte définitivement adopté puis promulgué peut changer la règle.
Une autre confusion à dissiper : la réforme du calcul du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (coefficient de conversion de l'électricité passé de 2,3 à 1,9, arrêté du 13 août 2025) n'a rien à voir avec le calendrier des interdictions. Elle change la méthode de calcul de l'étiquette énergie, pas les seuils de décence. Elle peut, en revanche, faire remonter mécaniquement de classe un logement chauffé à l'électricité, et c'est précisément le levier que nous regardons dans la section suivante.
Plutôt que de poser des consignes générales, regardons trois situations concrètes. La vôtre y figure probablement.
Si votre logement est classé G, il n'est plus louable dans un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez encore un locataire en place, le bail peut aller jusqu'à son terme, mais il ne pourra pas être renouvelé ni reconduit tacitement sans mise en conformité. Premier réflexe avant tout chantier : vérifier si la réforme du DPE du 1er janvier 2026 peut faire bouger votre classe sans toucher au bâti. Si votre logement est chauffé à l'électricité (radiateurs, pompe à chaleur, plancher chauffant, chauffe-eau électrique) et que votre DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021, une attestation gratuite est téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME à partir du numéro ADEME à treize chiffres figurant sur votre rapport. Selon les estimations du SDES (service statistique du ministère), environ 700 000 résidences principales sortent du statut de passoire grâce à cette seule réforme, sans travaux. Un G peut basculer en F (re-louable immédiatement) voire directement en E. Si l'attestation ne change rien à votre situation (chauffage au gaz, fioul ou bois) ou ne suffit pas à sortir de la classe G, le premier pas utile est de vous rapprocher d'un bureau d'études afin d'établir un plan de performance énergétique chiffré pour connaître les travaux à réaliser pour en sortir et pour quel budget.
Si votre logement est classé F, il est encore louable jusqu'au 31 décembre 2027. Avant de lancer un chantier, vérifiez d'abord si la réforme du DPE du 1er janvier 2026 vous a déjà fait remonter en E sans rien faire. Cet écart compte beaucoup : un F qui bascule en E sort de l'échéance 2028 et n'est plus visé que par l'interdiction de 2034, soit six ans de tranquillité gagnés sans travaux. Cette vérification ne s'applique vraiment qu'aux logements chauffés à l'électricité (radiateurs, pompe à chaleur, plancher chauffant, chauffe-eau électrique). Si c'est votre cas, une attestation gratuite est téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite de diagnostiqueur, en saisissant le numéro ADEME à treize chiffres figurant sur votre rapport. Pour un logement chauffé au gaz ou au fioul pour le chauffage et l'eau chaude, l'attestation existe aussi mais ne changera quasiment rien à votre classe, parce que seule votre part électrique résiduelle (éclairage, ventilation, auxiliaires) profite du nouveau coefficient, un poids trop faible pour faire bouger la classe.
Si votre logement est classé E, vous êtes louable jusqu'au 31 décembre 2033. Le temps semble long, mais le passage de E à D s'obtient rarement avec un seul poste de travaux. Le premier pas utile est de faire faire un audit énergétique ou un plan de performance énergétique (PPE, notre offre chez Le Bon Scénario, à partir de 790 €) pour cartographier vos leviers et choisir une trajectoire de rénovation cohérente avec votre projet patrimonial.